Textes de loi

 

DECLARATION A L' ETAT CIVIL DES FOETUS
ET NOUVEAU-NES DECEDES

ENFANT MORT-NE
(hormis les IVG et les FCS précoces*)
ENFANT NE VIVANT
NON VIABLE A UN TERME VIABLE NON VIABLE VIABLE
(viabilité non définie dans la loi**) (viabilité non définie dans la loi**)
Si décédé à la déclaration
Certificat
« né vivant et viable »
Certif. d'accouchement
d'un enfant mort-né
Certif. d'accouchement
d'un enfant mort-né
Acte d'enfant sans vie Acte d'enfant sans vie Acte d'enfant sans vie Acte de naissance
et acte décès
Obsèques possibles Obsèques possibles Obsèques possibles Obsèques personnelles obligatoires
Si autopsie : autorisation
signée de la mère
Si autopsie : autorisation
signée de la mère
Si autopsie : autorisation
signée de la mère
Si autopsie : autorisation
signée des 2 parents
* FCS : fausses couches spontanées précoces soit < à 10-12 sa
** La plupart des maternités ont gardé le seuil de 22 sa et 500g de poids de naissance en attendant de nouvelles directives ministérielles
M Bucourt, unité fonctionnelle de foetopathologie hôpital Jean Verdier

 

 

CONSEQUENCES JURIDIQUES EN FONCTION DE LA
DECLARATION A L' ETAT CIVIL

TYPE DE DECLARATION SANS ACTE ACTE D'ENFANT
SANS VIE
ACTE DE NAISSANCE
ET DE DECES
Enfants concernés non déclarés

nés vivants non viables*
ou mort-nés

nés vivants
et viables*
Personnalité juridique

Non

Non Oui
Registre d'état civil Non Obligatoire
(en décès)
Obligatoire
(en naissance et en décès)
Livret de famille (inscription) Non Oui
(non obligatoire)

Obligatoire
(en naissance et en décès)

Dotation d'un prénom Non Possible Obligatoire
Obsèques Non Possibles Obligatoires
Autorisation d'autopsie Autorisation de prélèvements foetaux Obligatoire Obligatoire
Transport de corps Non réglementé Non réglementé Réglementé
* viabilité non définie dans la loi ; la plupart des maternités ont gardé le seuil de 22 sa et 500g de poids de naissance en attendant de nouvelles directives ministérielles
M Bucourt, unité fonctionnelle de foetopathologie hôpital Jean Verdier

 

 

CONSEQUENCES FINANCIERES EN FONCTION DE LA
DECLARATION A L' ETAT CIVIL ET DU CERTIFICAT MEDICAL

TYPE DE DECLARATION SANS ACTE
et acte d'enfant sans vie non viable*
ACTE D'ENFANT
SANS VIE
à un terme viable*
ACTE DE NAISSANCE ET DE DECES
Certificat médical
(pour la sécurité sociale)
/ Certificat d'accouchement d'un mort-né et viable Certificat d'un enfant né vivant et viable
Remboursement de l'hospitalisation Risque maladie Risque maternité 100% Risque maternité 100%
Congé maternité Congé maladie Congé maternité Congé maternité
Congé 3e enfant Non Oui Oui
Congé paternité Non Oui** Oui
Protection licenciement Non Oui Oui
Retraite, parité Non Variable selon les caisses Oui
Succession Non non Oui
* viabilité non définie dans la loi ; la plupart des maternités ont gardé le seuil de 22 sa et 500g de poids de naissance en attendant de nouvelles directives ministérielles
** sur production de l'acte d'enfant sans vie et du certificat d'accouchement d'un enfant mort-né et viable
M Bucourt, unité fonctionnelle de foetopathologie, hôpital Jean Verdier


 

Liens

Enfant non viable, enfant mort-né :
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/legislation/foetus.html

Les enfants nés sans vie, étude de législation comparée :
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/legislation/dcenfant.html

Acte d'enfant né sans vie :
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/legislation/acte.html