Le Deuil Périnatal

 

Cette expression si triste tellement dramatique, cette expression qui fait peur, qui est tabou, mais qui, pourtant, est malheureusement une expression bien réelle...

Le Deuil Périnatal concerne les parents et familles ayant été confrontés à la perte de leur bébé durant la grossesse ou dans les premiers jours de vie du bébé.

Il concerne aujourd'hui environ 1% des naissances en France chaque année, soit environ 7000 bébés par an, donc 20 bébés par jour en France.

La France est classée au 20e rang mondial de la mortinatalité.

Le Deuil Périnatal peut se produire sous différentes formes :
- La MFIU : Mort Fœtale In Utéro
- L'accouchement prématuré : l'accouchement se déclenche bien trop tôt et les bébés ne survivent que quelques secondes ou quelques jours.
- L'IMG : Interruption Médicale de Grossesse, lorsque que le bébé présente un souci, une malformation, une maladie, l'empêchant de pouvoir vivre.

En regardant le deuil périnatal de façon plus large, nous pouvons ajouter les cas suivants:

- La fausse couche, qui se produit durant les trois premiers mois de grossesse
- La stérilité, ou le deuil d'une grossesse
- ....

Le Deuil Périnatal, c'est la perte d'un bébé. Mais la perte d'un petit bébé n'est pas un petit deuil.

La douleur de la perte d'un bébé ne se mesure pas au nombre de semaines de grossesse ni en nombre de jours de vie mais à la grandeur du rêve que portaient en lui ses parents

Définition de Périnatal :
Qui se rapporte aux circonstances entourant la naissance. (Larousse 2008)

Le Deuil Périnatal :
Le Deuil  Périnatal peut survenir en cours de grossesse, à la naissance, dans les heures qui suivent ou durant les 7 premiers jours de vie, selon OMS.

Les choses évoluent, continuons à nous battre

« Enfants nés sans vie »
Notion apparue en droit français le 8 Janvier 1993 :
(art. 79-1 du Code civil et décret du 16 septembre 1997)

Les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui :
• Enonce les jour, heure et lieu de l’accouchement
• Permet l’inscription sur les registres de l’état civil
• Ouvre certains droits sociaux (congés maternité, mais pas paternité)
• Autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques

Pas de précision de la loi sur le moment à partir duquel un fœtus peut faire l’objet d’un
« acte d’enfant né sans vie »
• L’état civil s’est fondé initialement sur le seuil de 180 jours
• Puis sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’OMS (circulaire interministérielle de 2001)

Délivrance d’un « acte d’enfant né sans vie » dans deux circonstances :
• Enfant mort né  > 22SA et/ou  > 500g
• Enfant né vivant mais non viable décédé avant la déclaration de naissance

Avant 22SA et moins de 500g :
Fœtus incinérés et traités au même titre que les déchets du bloc opératoire

Problématiques :
• 3000 à 5000 fœtus mort-nés entre 14 et 22 SA par an en France
• Peu de reconnaissance juridique de ces enfants
• Destruction au même titre que les déchets de bloc opératoire
• Réticence à accorder trop de reconnaissance aux enfants nés sans vie : peur de fragiliser le droit à l’IVG

 

A l’origine des évolutions juridiques (1)

• Interpellation du Médiateur de la république (2005)
• Mouvements associatifs et couples
• « Mamanges » et « Papanges »

Militants :
• Contre le traitement des fœtus <22SA et 500g
• Pour l’inscription sur le livret de famille
• Pour le congé paternité


Décret du 12 Janvier 2008 :
Accorde le congé paternité en cas de naissance d’un enfant sans vie au-delà du "seuil de viabilité"

 

L’origine des évolutions juridiques (2)

Trois affaires de parents déboutés par une cour d’appel :
Parents demandant l’établissement d’un acte d’état civil pour des enfants mort-nés ne répondant pas aux critères et l’obtention d’un congé paternité.
Arrêts rendus par la cour d’appel cassés par la cour de cassation (6 Février 2008) au motif qu’elle avait ajouté à la loi de 1993 des conditions qu’elle ne prévoit pas.

L’article 79-1 du Code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse, tout fœtus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil, quel que soit son niveau de développement.

 

L’origine des évolutions juridiques (3)

• Volonté de la cour de cassation de contraindre le législateur à préciser l'article 79-1 du Code civil et rappelle à la médecine que leurs conclusions n’ont pas force de norme.
• Modification législative sans passer par le parlement Démonstration d’un vide juridique


Décret du 20 Août 2008 (publication au JO du 22 Août 2008) :
• L’officier d’état civil sera amené à dresser un acte d’enfant sans vie sur production d’un certificat médical mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement.

Ne fait pas référence à un délai de viabilité

• Autorise la délivrance de cet acte si :
-
Accouchement spontané
- IMG

• Empêche la délivrance de cet acte si :
-
FCS précoce
- IVG

• Permet sans condition de durée de la gestation ou de poids de naissance de solliciter un acte d’enfant sans vie autorisant :
- L’inscription sur le livret de famille
- Les parents à réclamer le corps du mort-né pour procéder à des funérailles.

• Permet aux parents non mariés dont il s’agit de la première grossesse de demander un livret de famille

Un texte de loi est à l'étude depuis 2008 pour la filliation
des enfants nés sans vie (Annexe textes de loi)